Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Identification
Fuite Solutions — IBIZArt srl
Rue Gélasse Burton 3 — 1472 Genappe
TVA : BE1002.865.677

Services
Fuite Solutions propose des services de détection de fuite non destructive et de diagnostic humidité en Belgique.

Devis et tarifs
Les interventions sont proposées sous forme de forfait incluant le déplacement, une à deux heures d’intervention sur site et la rédaction du rapport. Les heures supplémentaires éventuelles sont facturées en supplément. Toute demande sortant du cadre forfaitaire peut faire l’objet d’un devis spécifique. Les tarifs sont communiqués avant toute intervention.

Rapport d’expertise
Un rapport d’expertise est remis dans les 24h suivant l’intervention. Ce document est la propriété du client.

Responsabilité
Fuite Solutions s’engage à réaliser ses interventions avec soin et professionnalisme. Notre responsabilité est limitée au montant de l’intervention réalisée.

Paiement

Professionnels (syndics, courtiers, entreprises,..)
Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de 10% par an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû avec un minimum de 50€.

Particuliers
Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention. En cas de retard, des intérêts au taux légal en vigueur sont applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire conformément à la législation belge en vigueur.

Litiges
En cas de litige, les tribunaux du Brabant wallon sont seuls compétents. Le droit belge est applicable.